Chapitre 9

 

TOUS ÉGAUX DEVANT LA JUSTICE

LA JUSTICE PÉNALE ET LA SÉCURITÉ

LES DROITS DES CONSOMMATEURS ET USAGERS

 

 

"Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir". Cette citation de Jean de la Fontaine (les animaux malades de la peste) ne date pas d'hier et pourtant ne décrit-elle pas parfaitement notre justice d'aujourd'hui ? Comment les juges pourraient-il d'ailleurs juger sereinement et en toute impartialité, alors que leur carrière dépend parfois de ceux qu'ils sont appelés à juger (ou de leurs amis) ? Ce n'est en tout cas pas la réforme de la justice, décidée sous la présidence Sarkozy, qui aurait pu apporter une quelconque amélioration (on peut d'ailleurs se demander si c'était vraiment le but…).

 

S'il est vrai qu'il n'appartient pas à la justice de décider des lois, elle doit en revanche pouvoir veiller sans entrave à leur respect. Le seul moyen pour permettre à la justice de jouer pleinement son rôle, c'est de lui laisser une certaine indépendance dans son action. Cela ne veut pas pour autant dire la laisser libre de faire absolument n'importe quoi sans aucun moyen de contrôle. Il faut être conscient que même un magistrat n'est pas incorruptible, qu'il peut également parfois outrepasser ses droits ou bâcler son travail (comme ce fut le cas dans certaines affaires). Il est donc prudent de prévoir quelque garde-fou. Nous verrons plus loin comment réduire les risques de dérapages.

 

Le Conseil Supérieur de la Magistrature sera remplacé par le Conseil Supérieur de l'Autorité Judiciaire, avec une composition différente. Outre son président, les membres du CSAJ (désignés par leurs pairs) comprendront : les représentants des magistrats du siège des cours et tribunaux, les représentants des magistrats des parquets, les représentants de l'ordre des avocats. Ses membres seront inamovibles, ils seront nommés et ne pourront être destitués que dans les conditions prévues au projet de réforme de la constitution.

 

Parallèlement au CSAJ, dont elle sera indépendante, la Haute Cour de Justice aura à juger des affaires particulièrement graves telles que les "crimes contre l'environnement et la santé publique", ainsi que les actes de terrorisme. Elle jugera également les élus et membres du gouvernement dont les écarts deviennent par trop fréquents.

 

Pas une année sans que ne soit révélée une nouvelle affaire, on peut comprendre qu'il y ait là de quoi excéder le plus patient des citoyens. Lorsqu'on demande aux français des efforts permanents, lorsque les "nouveaux pauvres" sont de plus en plus nombreux, lorsque la plupart d'entre nous a de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, il n'est pas tolérable que certains puissent en toute impunité (ou presque) taper dans la caisse ou se laisser corrompre. Pour que cela cesse, l'immunité dont bénéficient nos représentants doit disparaître et les peines encourues doivent être particulièrement dissuasives.

 

Ce n'est pas pour autant le seul aspect du problème. Lorsqu'on parle de trahison, on pense généralement aux atteintes à la sûreté de l'État, ou à l'intelligence avec l'ennemi. Cette notion doit être élargie, car je ne vois aucune différence entre livrer son pays à un ennemi militaire et le livrer à des intérêts économiques ou financiers privés. Bien sûr, ces derniers ne sont pas armés et ils ne massacrent ni ne déportent. Mais dans un cas comme dans l'autre, nous y perdons notre indépendance, notre autonomie, notre pouvoir de décision et finalement ne sommes plus maîtres chez nous.

 

Aux yeux de nombreux citoyens, lorsqu'on brade des services publics au profit d'intérêts privés, c'est aussi une trahison. Lorsqu'on permet l'endettement du pays au-delà du raisonnable, si l'objet de la dette n'est pas indispensable, c'est encore une trahison. Lorsqu'on accorde aux banques et organismes financiers un tel pouvoir que ce sont désormais eux qui dictent aux politiques la façon dont ils doivent gouverner, ça devient déjà un crime de haute trahison. Enfin et surtout, faire ratifier par des voies détournées un traité international, préalablement rejeté par référendum, doit être, plus encore, perçu comme un crime de haute trahison particulièrement grave.

 

Ce que je qualifie de délit politico-financier doit aussi être jugé avec fermeté et sans aucune indulgence. Il s'agit des affaires mêlant monde politique, économique et financier (trafic d'influence, corruption, détournement de fonds publics, emplois fictifs, évasion fiscale, etc), dont nous n'entendons que trop souvent parler. Comme pour les crimes de haute trahison, c'est la Haute Cour de Justice qui en sera chargée.

 

Nous commencerons donc par la réforme de cette Haute Cour de Justice. Il faut à sa tête un magistrat connu pour son sérieux et sa persévérance. Les juges d'instruction du pôle financier qui ont été démis de leur fonction (ou ont été poussés à démissionner), probablement parce qu'ils ont voulu pousser trop loin leurs investigations, me semblent les meilleurs candidats.

 

 

RÉFORME DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE : Son rôle et ses compétences seront élargis. Les juges d'instruction appartenant à la Haute Cour de Justice pourront agir à la demande du parquet, suite à une plainte, ou se saisir d'une affaire de leur propre initiative. Dans les affaires qu'elle aura à traiter, il n'y aura ni délai de prescription, ni sursis, ni possibilité d'amnistie, de remise de peine ou de grâce. Les magistrats seront tous recrutés sur la base du volontariat.

 

Certaines de ces affaires étant très complexes et comportant souvent de nombreuses ramifications, ils pourront avoir recours à l'ensemble des services de police, d'inspection fiscale et même aux services de renseignement si nécessaire. De plus, certains de ses magistrats seront habilités "secret défense", afin de pouvoir accéder aux documents classés. La Haute Cour de Justice comportera trois chambres, chacune étant chargée de l'un des domaines qui suivent :

 

Les crimes de haute trahison et affaires politico-financières : Les mesures que nous allons voir pourront sembler d'une extrême sévérité, mais c'est ici principalement de représentants du peuple dont nous parlons. Ils se doivent de donner l'exemple et d'être irréprochables. Lorsqu'ils ne le sont pas, c'est la sanction qui doit être exemplaire.

 

Dans ce type d'affaires, lorsque la culpabilité est établie, seront automatiques la confiscation de la totalité des biens du ou des coupables et une peine d'inéligibilité à vie. Concernant les peines d'emprisonnement, pour un crime de haute trahison elles ne pourront être inférieures à 20 ans de prison et pourront aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. S'agissant d'un crime ou délit politico-financier, elles varieront en fonction de la gravité des faits reprochés et de la somme sur laquelle porte le préjudice. Ces peines seront comprises entre 10 ans (peine plancher) et 20 ans de prison pour un délit politico-financier ou 25 ans pour un crime politico-financier.

 

Les crimes contre l'environnement et la santé publique : Tout d'abord, pourquoi faire juger par une même chambre les affaires concernant ces deux sujets ? Simplement parce que, dans bien des cas, une atteinte à l'environnement peut avoir également des répercussions sur la santé. Je pense par exemple au rejet dans l'atmosphère ou l'enfouissement sauvage de produits toxiques. Bien entendu, ne pourront être jugés dans ce cadre que les actes commis volontairement, par négligence ou imprudence. Ne sont donc pas concernés les faits purement accidentels, qui eux seront jugés au civil, pour le dédommagement des victimes (particuliers ou collectivités). Comme dans le cadre des crimes de haute trahison, la confiscation de la totalité des biens des coupables, sera automatique. Selon la gravité des faits reprochés, les peines iront de 15 ans de prison (minimum) à l'emprisonnement à vie.

 

Les atteintes graves à l'environnement seront un jour considérées comme des crimes contre l'humanité, car c'est bel et bien à cela que conduiront les comportements irresponsables de ceux qui refusent d'entendre les mises en garde des scientifiques. Il est probable que sera alors créé un tribunal semblable au Tribunal Pénal International. Mais il sera malheureusement trop tard, car l'extinction de toutes les espèces, la notre comprise, aura commencé. Puisque la création d'un tel tribunal ne peut se concevoir sans de longues négociations internationales et que malheureusement le temps presse, commençons déjà par balayer devant notre porte. C'est dès maintenant que nous devons, en France, donner l'exemple en prenant conscience de la réelle gravité de tels crimes.

 

Serait susceptible d'être soumis à cette juridiction tout ce qui aurait entrainé des répercussions en France ou atteint des citoyens français, y compris si les responsables sont des citoyens, des entreprises ou des États étrangers. Le premier exemple qui me vient à l'esprit concerne bien entendu une catastrophe nucléaire, mais aussi une catastrophe mettant en cause une plateforme pétrolière ou un pétrolier qui souillerait les côtes françaises (Torrey Canyon, Amoco Cadiz, Erika). Seraient également concernées des tragédies telles que Bhopal ou Seveso.

 

Dans d'autres domaines, je citerais encore pour exemple, l'autorisation de mise sur le marché de produits dont la dangerosité pour l'être humain ou la nature est connue (ou dont l'innocuité n'est pas établie). En matière de santé, une affaire analogue à celle du sang contaminé relèverait aussi de la haute cour de justice. C'est également ici que seraient jugés les incendies volontaires ayant compromis gravement les écosystèmes. Mais allons plus loin. Lorsque les scientifiques nous alertent sur les dangers et conséquences du réchauffement climatique, refuser de prendre les mesures nécessaires, au seul prétexte d'impératifs économiques, est de ces quelques exemples celui qui me semble le plus grave.

 

Les crimes de terrorisme : Une seule peine possible pour l'ensemble des coupables, quel que soit leur rôle dans l'accomplissement d'un acte terroriste. Qu'ils aient actionné le détonateur, assuré la logistique ou organisé et planifié l'action, tous portent la même responsabilité. Lorsqu'on frappe en aveugle des innocents, la seule peine acceptable est l'emprisonnement à vie.

 

 

LES CRIMES ET DÉLITS DE DROIT COMMUN : Il est certains domaines dans lesquels il n'y a désormais d'autre alternative qu'une plus grande sévérité. Je pense principalement aux actes de violence, aux actes de vandalisme, ou aux atteintes à l'environnement. Sont également concernés les fraudes, les vols au préjudice d'associations caritatives ou humanitaires, ainsi que les délits économiques et financiers. Pour l'ensemble des délits que nous allons voir, les délais de prescription seront portés au minimum à 15 ans, sans possibilité de sursis, d'amnistie, de remise de peine, ou de grâce.

 

Les actes de violence : La violence s'est à ce point banalisée qu'il n'est plus possible d'attendre pour prendre des mesures énergiques, tant au niveau des amendes que des peines de prison. Les peines vont actuellement de 3 ans à 10 ans de prison pour les violences considérées comme délits et de 15 ans à perpétuité pour celles considérées comme crimes. Si les peines prévues pour crimes pourraient être difficilement plus dissuasives, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des délits. En conséquence, ces peines seront comprises entre 5 ans (peine plancher) et 15 ans de prison.

 

De plus, les violences faites aux femmes ou aux enfants, aux personnes vulnérables (personnes âgées ou invalides), ainsi que les violences répétitives, ou commises en groupe, ou encore sous la menace d'une arme seront considérées comme crimes, quelles que soient les conséquences physiques qu'auront entraînées ces violences. Enfin, les actes de tortures seront automatiquement punis de la peine maximum, soit la prison à perpétuité. Les actes de violence commis par des mineurs donneront lieu à des mesures spécifiques sur lesquelles je reviendrai plus loin.

 

Les délits d'atteinte à l'environnement : On ne peut punir de la même manière le fait de jeter un sac plastique ou une bouteille sur le bord de la route (comme on ne le voit pourtant que trop souvent durant les vacances) et l'abandon dans la nature d'un encombrant (parfois polluant) tel que réfrigérateur ou téléviseur. S'il faut dans les deux cas se montrer plus sévère, les peines ne peuvent pas pour autant être identiques. En conséquence, dans le premier cas, l'amende sera de 500 euros. Dans le second cas, cette amende sera de 5000 euros et une peine de prison pourra être prononcée en cas de récidive. Elle ira de 6 mois (peine plancher) à 18 mois pour les multirécidivistes. De plus, à l'amende et à la peine de prison éventuelle s'ajoutera l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général et de suivre un stage consacré aux conséquences des atteintes à l'environnement (conséquences sur la nature, mais aussi au niveau des coûts).

 

Il y a malheureusement plus préoccupant, je pense notamment à l'utilisation de produits tels que les OGM, les pesticides et engrais chimiques. Il serait bien difficile de les interdire aujourd'hui, ne serait-ce qu'en raison de notre adhésion à l'Union Européenne et de la puissance des lobbies. Mais cela n'empêche pas de prendre des mesures pour contourner ce qui nous est imposé. Ainsi, lorsqu'un agriculteur aura contaminé des parcelles "bio" voisines, il sera poursuivi et condamné à une forte amende. Il devra, ainsi que la firme commercialisant le produit, dédommager les propriétaires des parcelles contaminés.

 

Les actes de vandalisme : L'amende minimum sera portée de 3750 euros à 5000 euros, à laquelle s'ajouteront, bien entendu, les frais de réparation ou de remplacement du bien endommagé ou détruit. Une peine minimum de 6 mois de prison sera prononcée, pouvant aller, pour les cas les plus graves (ou récidive), jusqu'à 18 mois. Pour ces délits également, la peine comprendra l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général.

 

Les vols au préjudice d'associations caritatives ou humanitaires : Les amendes seront comprises entre 3750 euros et 5000 euros et s'ajouteront au remboursement du préjudice subi. Les peines de prison seront au minimum de 1 an et pourront aller jusqu'à 2 ans en cas de récidive. Ici encore, s'ajoutera à l'amende et à la peine de prison l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général au sein de l'association lésée.

 

La fraude de haut niveau et les délits économiques et financiers : Une cour spécifique sera créée pour juger ce type de délits (par exemple fraude fiscale, abus de biens sociaux, délits d'initié, ou même espionnage industriel). Les amendes devront être revues largement à la hausse et les peines de prison ne pourront être inférieures à 5 ans. Il n'y aura ni délai de prescription, ni sursis, ni possibilité d'amnistie, de remise de peine ou de grâce. Tous les moyens nécessaires à l'enquête pourront être utilisés, y compris l'infiltration par les services du renseignement, que ce soit en France ou à l'étranger. Concernant plus particulièrement l'évasion fiscale, qui sera qualifiée de délit majeur contre l'État, la totalité des biens dissimulés à l'étranger sera saisie et la peine minimum sera portée à 10 ans de prison. En outre, s'agissant d'élus, ministres, ou hauts fonctionnaires, une peine d'inéligibilité à vie sera automatique et ils ne pourront non plus exercer de fonctions ministérielles ni administratives.

 

 

LA DÉLINQUANCE DES MINEURS : Dans ce domaine, tout particulièrement, la prévention doit rester la priorité. Pour être efficace, cette prévention doit de toute évidence commencer par l'éducation et l'enseignement, donc au sein des familles et établissements scolaires. La prévention est donc un sujet beaucoup trop vaste pour être traité ici. En effet, j'ai choisi dans ce livre de me limiter à ce qui me semble essentiel et urgent pour établir un autre modèle de société, permettre à tous de meilleures conditions de vie et, pour ce qui concerne le présent chapitre, parvenir à une justice égale pour tous. C'est pourquoi un autre livre sera consacré uniquement à la prévention.

 

Contrairement aux politiciens qui ont toujours traité beaucoup trop légèrement ce problème, je pense qu'il faut associer aux réflexions ceux qui sont confrontés au quotidien à ce type de délinquance. Les mesures à proposer devront alors être le résultat de débats auxquels participeront des spécialistes (policiers, magistrats et avocats, travailleurs sociaux, enseignants, éducateurs, psychologues), ainsi que des associations de victimes et éventuellement des habitants de cités dites sensibles. À quoi bon en effet décider de mesures qui ne répondraient pas aux besoins des premiers concernés ?

 

Je me limiterai par conséquent à proposer quelques pistes. Pourquoi ne pas imaginer par exemple des lieux où les jeunes pourraient se retrouver sans encombrer les halls d'immeubles. Mieux encore, des lieux où ils pourraient pratiquer diverses activités, au besoin avec le concours d'éducateurs/animateurs de quartier ? La police de proximité avait également donné de bons résultats (une fois n'est pas coutume), pourquoi l'avoir supprimée ? Ne conviendrait-il pas de la rétablir ?

 

Ce qui m'amène à un second volet que je situe à mi-chemin entre la prévention et la répression. Récemment, le Président de la République à suggéré la responsabilité pénale des parents. J'ose croire que ce que vous avez lu jusqu'à maintenant a suffisamment démontré qu'on ne pouvait me soupçonner d'être de ses admirateurs. Je suis d'autant plus à l'aise pour dire que j'ai bien du mal à comprendre la réaction de certains intellectuels qui ont trouvé cette proposition choquante. Je trouve au contraire que c'est l'une des rares mesures sensées qu'il ait proposé durant sa présidence.

 

Globalement, j'y suis donc favorable, mais j'y mettrais toutefois une condition. En effet, il peut arriver que certains parents, je pense notamment aux familles monoparentales, soient littéralement terrorisés par l'un ou plusieurs de leurs enfants (à plus forte raison lorsque c'est la mère qui les élève seule). Difficile, ou plutôt impossible, d'assurer son rôle dans ces conditions. Il faut alors, pour leur éviter d'éventuelles poursuites, qu'ils puissent demander le placement du mineur dans un établissement spécialisé, avant qu'il ne commette un acte grave.

 

Le placement dans ces "Établissements Préventifs d'Éducation" ne doit pas être vécu par le jeune comme une punition. Bien que fermés, ils ne doivent pas pouvoir être assimilés à des établissements pénitentiaires, mais au contraire être accueillants. Tout doit être mis en œuvre pour que le jeune puisse s'insérer et progresser socialement. Les plus grands pourront également suivre une formation. Dans ces établissements, on veillera à un respect rigoureux des règles de vie en société, du respect des autres, de la morale, du civisme et de la politesse. Les équipes devront comprendre des enseignants, des éducateurs/animateurs, des travailleurs sociaux et des psychologues.

 

Il faut aussi que les parents prennent conscience de leurs responsabilités. Ne pas assurer l'éducation des enfants et les laisser livrés à eux même, c'est à mes yeux un peu comme les abandonner. Après plusieurs récidives de l'enfant, ils pourraient alors s'en voir retirer la garde. Dans ce cas, le jeune serait placé, soit en famille d'accueil, soit en institution spécialisée (type centre éducatif fermé), selon ce qui serait le plus approprié.

 

À étudier également la lutte contre l'absentéisme scolaire et le rétablissement de la discipline à l'école. Lorsque les enseignants n'ont plus la possibilité de se faire respecter, il me semble souhaitable de créer des établissements scolaires spécialisés, avec une discipline et un encadrement renforcés. Les semeurs de troubles seraient alors placés dans ces établissements, par décision de justice, sur demande des conseils de discipline. Concernant les absences répétitives, peut-être serait-ce ici encore rendre un service à l'enfant que d'en retirer la garde aux parents défaillants.

 

Malheureusement, la prévention peut parfois se révéler insuffisante. Il faut bien alors envisager le volet répressif et ne pas hésiter, dans certains cas, se montrer particulièrement ferme. Actuellement, les mineurs sont jugés en fonction de leur tranche d'âge au moment des faits :

- Moins de 10 ans : aucune mesure ne peut être appliquée.

- De 10 à 13 ans : ne peut faire l'objet que de mesures éducatives.

- Plus de 13 ans : des mesures éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu'une peine pénale si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent.

 

Je ne vois aucune raison de modifier ce découpage. Par ailleurs, l'important me semble plus résider dans la certitude d'une sanction que sur sa sévérité. Quel est le problème actuellement ? Prenons l'exemple d'un jeune qui commet un premier délit très léger. Le plus souvent, le juge l'entendra, puis le libèrera immédiatement sans la moindre sanction. Quelques temps après, ce même jeune commet un autre délit un peu plus conséquent et se voit de nouveau libéré dans les mêmes conditions. Après plusieurs expériences du même type, il pensera que commettre des délits n'est après tout pas si grave, voire est toléré par la société et en conclura qu'il ne fait rien de vraiment répréhensible. Pire, lorsqu'il appartient à une bande, à son retour il sera le plus souvent accueilli en héro par ses camarades.

 

Finalement, il n'a plus de repères et perd toute notion de vie sociale. Il faut donc qu'une sanction soit systématiquement prononcée, quelque soit la faute commise.Bien entendu, il ne s'agit pas de mettre en prison un gamin qui aurait volé un paquet de bonbons. Mais pourquoi ne pas imaginer l'obligation de suivre des "séances de prévention et de socialisation" faisant intervenir, entre autres d'anciens détenus ? Lorsque c'est justifié, on pourrait également envisager une obligation de suivi psychologique.

 

Terminons maintenant par les cas plus graves pour lesquels une peine de prison doit être envisagée. Les dispositions actuelles prévoient qu'entre 13 et 16 ans, la peine prononcée doit être de la moitié de celle prévue pour un adulte. Je propose de ramener le plafond à 15 ans, âge à partir duquel le mineur encourrait les mêmes peines qu'un adulte. Cependant, l'incarcération d'un mineur devra être assortie d'un projet éducatif et de resocialisation. Par ailleurs, dans les cas excluant la possibilité de remise de peine pour les adultes, ils pourront eux en bénéficier, à condition toutefois que la condamnation ne porte pas sur un acte de violence considéré comme crime.

 

 

 LA RÉFORME DU SYSTÈME PÉNITENTIAIRE : La surpopulation carcérale dans certaines prisons est une véritable honte pour notre pays. À une époque où une directive européenne fait obligation aux propriétaires de chenils d'accueillir leurs animaux dans des conditions convenables, il n'est pas normal que des détenus puissent être moins bien traités, quel que soit le délit ou crime qu'ils aient pu commettre. En conséquence, il est nécessaire d'envisager la création de nouveaux établissements et de recourir au bracelet électronique chaque fois que c'est possible. Je ne dis pas qu'il faut en faire une priorité, mais il faudra bien tout de même en passer par là très rapidement.

 

Ce qui m'amène au deuxième point. Le système carcéral, tel qu'il est conçu est une véritable école du crime. Mélanger des délinquants primaires, punis pour un délit mineur, avec des assassins, braqueurs ou trafiquants multirécidivistes est une aberration. Ce système n'a que trop souvent pour conséquence d'encourager le nouveau délinquant à passer au niveau supérieur à sa sortie de prison, d'autant que rien n'est prévu pour sa réinsertion. La création de nouvelles unités dont je parlais plus haut doit alors être l'occasion de séparer délinquants primaires, punis pour un délit mineur et récidivistes condamnés pour des faits graves.

 

L'absence de mesures de réinsertion que je viens d'évoquer est un autre problème auquel il faut également remédier. L'emprisonnement ne doit pas être uniquement un moyen de punition ou de mise à l'écart d'un individu dangereux. Il n'a de sens que si tout est mis en œuvre pour que le délinquant ne soit pas, en quelque sorte, "contraint" de récidiver. Or, celui qui se trouve relâché en fin de peine, sans emploi, parfois même sans savoir où il va dormir le soir même, n'aura bien souvent d'autre solution que de "replonger".

 

Dernier point, la "cantine". Les détenus peuvent améliorer l'ordinaire en "cantinant", c'est-à-dire en achetant ce dont ils ont besoin. Or, d'une prison à une autre, pour un même article, les prix vont parfois du simple au triple. On peut se demander pourquoi… Pour y remédier, les établissements pénitentiaires auront l'obligation de s'approvisionner auprès du réseau de la coopérative citoyenne évoquée au chapitre économie.

 

 

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, USAGERS ET ADMINISTRÉS : Cette protection devra être renforcée. La première mesure doit être d'autoriser les actions de groupe, tant réclamées et depuis si longtemps par les associations de consommateurs. Il en avait été question à plusieurs reprises, mais visiblement les divers lobbies ont comme d'habitude eu gain de cause. Par ailleurs, tout le monde n'a pas les moyens d'adhérer à une association de consommateurs ou, lorsqu'il s'agit d'un litige isolé, il ne peut donner lieu à une action de groupe. Les consommateurs qui sont dans ce cas doivent eux aussi être mieux protégés. Or, un litige entre un particulier et une entreprise, ou à fortiori une administration, c'est l'image même de la lutte du pot de terre contre le pot de fer.

 

Pour mieux faire comprendre ce qui est proposé, je vais prendre un exemple concret qui m'est arrivé et qui concerne un litige avec un opérateur de téléphonie mobile. Abonné auprès de cet opérateur, il s'est trouvé, suite à un déménagement, que la zone de mon nouveau domicile n'était plus couverte. Comme prévu aux conditions générales, j'ai donc demandé la résiliation de mon contrat.

 

Je payais alors par prélèvement et ceux-ci persistant malgré la résiliation, j'ai donc ordonné à la banque de les rejeter, ce qui bien entendu génère des frais. Après une multitude de lettres recommandées adressées à l'opérateur et demeurées sans réponse, je n'avais plus d'autre solution que changer de banque pour éviter les frais de rejet. Un dialogue de sourd qui a duré plusieurs mois s'est alors instauré entre l'opérateur et moi-même.

 

J'ai eu la chance qu'il se lasse sans demander un jugement en "référé", procédure sur laquelle je reviendrai plus loin. Bien sûr, il existe des possibilités de recours, face à ce genre d'abus, mais pour le consommateur lambda, qui n'est pas spécialiste du droit et n'a pas les moyens d'adhérer à une association, les procédures sont longues et compliquées. Il faut donc les simplifier et nous allons voir comment.

 

Tout d'abord, au niveau des prélèvements, il faut que les clients des banques puissent en ordonner la résiliation et cela sans frais. Concernant le litige lui-même, la seule démarche pour le consommateur doit pouvoir se limiter à un simple signalement auprès d'un Centre des Formalités, Litiges et Dépôts de Plaintes (CFLDP, voir en fin de chapitre) qui se chargera de transmettre au service compétent. Dans le cas que je viens d'exposer, les prélèvements et l'abonnement seraient alors suspendus en attendant un éventuel jugement s'il s'avérait nécessaire .

 

J'ai évoqué plus haut le jugement en référé. Il s'agit d'une procédure souvent utilisée, par exemple par les commerçants ou bailleurs, permettant d'obtenir très rapidement une ordonnance immédiatement exécutoire. Ainsi, quand bien même vous feriez appel de la décision, cet appel ne serait pas suspensif et vous seriez donc contraint de vous plier immédiatement à l'ordonnance. C'est cela qu'il convient de changer. Il faut désormais que les faits qui vous sont reprochés soient établis de façon absolument incontestable (auquel cas la mesure serait effectivement immédiatement exécutoire), dans le cas contraire l'appel doit être suspensif.

 

De plus, l'audience en référé est réputée contradictoire, c'est-à-dire que les deux parties doivent en principe être présentes. Dans la pratique, c'est quelque peu différent et le plus souvent, ce n'est qu'à postériori que vous recevrez un avis d'huissier vous informant des résultats de l'audience. Cela n'est pas acceptable non plus. C'est pourquoi, pour qu'une audience en référé puisse avoir lieu, le demandeur devra prouver que vous avez bien été convoqué. Dans le cas contraire, aucun jugement ne pourra être rendu.

 

Il existe d'autres sujets de mécontentement et je vais une fois encore prendre un exemple que j'ai vécu. Il s'agit toujours de téléphone, mais fixe cette fois (décidemment, il semble que le téléphone ne soit pas sans poser de problème en France…). À l'occasion d'un autre déménagement, j'ai du cette fois attendre plus de trois mois avant d'être raccordé au réseau. Il faut dire que mon propriétaire n'avait pas procédé à ce raccordement avant de louer le logement. Mais tout de même, plus de trois mois d'attente dans un pays comme le notre, ça semble un peu long !

 

J'ai bien sûr rendu de nombreuses visites à l'agence auprès de laquelle j'avais souscrit mon abonnement. Ce qui est affligeant dans ce genre d'entreprise, c'est qu'il semble que personne ne soit responsable ni apte à renseigner le client. Inutile non plus de demander qui est chargé du dossier et encore moins d'espérer voir le directeur d'agence, probablement débordé… Ce n'est qu'après un véritable scandale dans le centre commercial où se trouve l'agence que les choses se sont quelque peu accélérées.

 

Pour y remédier il faut qu'un interlocuteur clairement identifié soit communiqué au client. Dans un cas comme celui que nous venons de voir, vous devrez pouvoir obtenir rapidement un rendez-vous avec cet interlocuteur. De plus, sur tout contrat de service ou de vente, la date de mise en service ou de livraison devra être obligatoirement précisée.

 

Les rapports avec l'administration ou les services sociaux peuvent aussi parfois être source de litiges. Pour cette raison, un interlocuteur clairement identifié devra dans ce domaine également vous être communiqué et il devra vous recevoir rapidement si vous en faites la demande. De plus, l'ensemble des éléments de calcul du montant qui vous serait réclamé, ou alloué (en cas de prestations sociales) devra systématiquement être joint aux avis que vous recevrez. Comme actuellement, c'est le tribunal administratif qui sera chargé des éventuels litiges.

 

Concernant justement les tribunaux, qu'il s'agisse d'un litige commercial ou d'un litige administratif, ce sont les tribunaux du domicile du client, usager ou administré qui doivent être compétents. Voyons maintenant ce qu'il en est après qu'un jugement ait été rendu à votre encontre ? Vous recevez généralement un avis ou une visite d'huissier. Celui-ci devra désormais vous remettre un document indiquant de façon claire et détaillée les moyens de recours dont vous disposez. Il devra alors recueillir votre signature pour preuve que ce document vous a été dûment délivré.

 

Imaginons maintenant qu'un jugement rendu en votre faveur condamne un commerçant ou une administration à vous rembourser une somme que vous ne deviez pas, voire à vous verser des dédommagements. Le plus souvent une administration s'exécutera assez rapidement, mais il n'en est pas toujours de même pour une entreprise. Or, tout le monde n'a pas les moyens de s'offrir les services d'un huissier. Que faire alors, pour que ceux qui n'en ont pas la possibilité puissent malgré tout récupérer ce qui leur est dû sans que cela ne traîne plusieurs mois, voire plusieurs années ?

 

La meilleure solution me semble qu'une Direction Générale de la Protection des Consommateurs, Usagers et Administrés (DGPCUA, voir en fin de chapitre) soit, comme les services fiscaux, doté du pouvoir d'émettre un "avis à tiers détenteur". Pour ceux qui l'ignoreraient, l'avis à tiers détenteurs permet au Trésor Public de bloquer un compte bancaire jusqu'à ce que soit réglé la somme due. Concrètement, lorsqu'il est établi que vos ressources ne vous permettent pas d'avoir recours à un huissier, ce service se chargerait alors à votre place de recouvrer ce qui vous est dû.

 

 

LA PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS FACE À LEURS COMMANDITAIRES : Il est inadmissible que certaines grandes entreprises fondent leur puissance ou la développe en mettant en péril leurs fournisseurs ou sous-traitants. Plus souvent qu'on ne pense, un retard de paiement de la part d'un commanditaire risque d'entraîner le dépôt de bilan d'un sous-traitant. Il en résulte alors des licenciements économiques, ce qui n'est bon pour personne. Concernant plus particulièrement les prestataires de services aux entreprises, dont la source de revenus repose sur ses salariés, cela peut devenir rapidement catastrophique, y compris pour les salariés.

 

Pour y remédier, les délais de paiement que pourraient accorder les sous-traitants et prestataires de services ne devront excéder la fin du mois en cours. D'autre part, face aux mauvais payeurs, ils devront bénéficier d'une procédure simplifiée et accélérée, un peu comme pour les particuliers (ainsi que nous avons vu précédemment avec l'intervention du CFLDP). Par ailleurs, les entreprises les plus fragiles pourront elles aussi utiliser le service de recouvrement évoqué plus haut. Enfin, en cas de retard de paiement ayant entrainé le dépôt de bilan d'un prestataire, sous-traitant, ou fournisseur, le commanditaire sera solidairement responsable des dettes de l'entreprise.

 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET L'INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES : Le tribunal administratif aura pour mission de statuer sur les litiges opposant d'une part le public à l'administration, aux services publics ou sociaux et d'autre part les fonctionnaires à leur hiérarchie ou à leur administration. Enfin, il sanctionnera les fonctionnaires lorsqu'ils commettent une faute ou un abus. Les sanctions à l'encontre des administrations ou des fonctionnaires pourront être disciplinaires, financières, ou pénales (pour des détournements de fonds et biens publics, ou pour corruption).

 

Le tribunal administratif sera assisté dans sa tâche par l'inspection générale des services regroupant l'ensemble des services d'enquêtes internes de toutes les administrations, services publics et sociaux. Les magistrats du tribunal seront, comme les enquêteurs de l'inspection générale recrutés sur la base du volontariat. Tribunal et inspection générale pourront agir suite à une plainte, ou se saisir d'une affaire de leur propre initiative.

 

Comme vous l'aurez noté au chapitre portant sur la réforme des institutions, ce tribunal ne sera pas placé sous l'autorité du Conseil Supérieur de l'Autorité Judiciaire. Peut-être vous demandez-vous pourquoi ? Tout simplement parce que le tribunal administratif pourra juger des affaires concernant toutes les administrations (et leurs membres), y compris l'administration judiciaire et ses magistrats.

 

J'expliquais en début du présent chapitre que la justice devait bénéficier d'une certaine indépendance, mais qu'il était également prudent de prévoir un garde-fou pour éviter tout abus ou manquement. C'est précisément l'un des rôles du tribunal administratif et c'est pourquoi il ne pouvait être rattaché au Conseil Supérieur de l'Autorité Judiciaire. En effet, que des gens qui ont failli soient jugés par leurs pairs est une solution à laquelle je ne crois pas. Certains se connaissent de longue date et peuvent être portés à plus de clémence qu'il ne conviendrait.

 

Les sanctions que le tribunal administratif pourra prononcer contre des magistrats auront pour objectif, entre autres, d'éviter des abus de pouvoir ou négligences. Prenons l'exemple d'un juge d'instruction qui se doit d'instruire à charge et à décharge. Si la défense ne présente aucun élément susceptibles d'étayer l'innocence et que le justiciable s'avère par la suite être effectivement innocent, il ne s'agit que d'un incident, certes regrettable, mais qui ne remet pas en cause la conscience professionnelle du magistrat. Cela ne justifie donc pas qu'il soit sanctionné.

 

En revanche, si la défense présente des arguments dont le juge d'instruction ne tient pas compte, il s'agit alors d'une faute qui peut être lourde de conséquence pour la personne mise en examen et qui doit l'être aussi pour le magistrat. Dans ce cas, non seulement un licenciement serait parfaitement justifié, mais le magistrat pourrait être condamné, à titre personnel, à indemniser le justiciable pour le temps qu'il aurait passé en détention provisoire et à lui verser des dommages et intérêts. La plupart des magistrats prennent leur travail très au sérieux et ne sont donc pas concernés. Les autres doivent comprendre que tout ne leur est pas permis.

 

 

LA GARDE À VUE ET LA DÉTENTION PROVISOIRE : S'il faut plus de fermeté face à certains actes que nous avons vus, il faut aussi que les droits des citoyens soient mieux protégés. Face aux gardes à vue et mises en détention provisoire sans raison sérieuse qui semblent se multiplier, ces mesures devront être strictement réglementées et contrôlées.

 

 

LA VIDÉOSURVEILLANCE : Voila un sujet sur lequel les français sont très divisés. Certains y voient une mesure de sécurité qui devrait être généralisée, d'autres une atteinte aux libertés. Puisque l'un des buts du programme proposé est de développer la démocratie participative, nous avons là l'exemple même d'un sujet qui doit donner lieu à l'organisation d'un référendum.

 

LES FORMALITÉS, LITIGES ET DÉPÔTS DE PLAINTES : Pour le citoyens lambda, le moins qu'on puisse dire est qu'il est souvent bien compliqué de s'y retrouver dans le dédale des formalités et procédures judiciaires. Tribunal d'instance, de grande instance, tribunal de commerce, procédures pénales, il n'est pas toujours évident de savoir à quelle juridiction s'adresser. De plus, même lorsqu'un problème concerne des services de police, c'est au commissariat qu'il faut déposer plainte, ce qui semble assez paradoxal et dissuasif.

Malheureusement, tout le monde ne peut s'offrir les services d'un avocat, sans pour autant bénéficier forcément de l'aide juridictionnelle. Pour faciliter les démarches, je propose que soit créé un Centre des Formalités, Litiges et Dépôts de Plaintes. C'est auprès de ce service unique que le citoyen s'adressera pour tous problèmes juridiques et c'est alors le CFLDP qui se chargera de transmettre le dossier au service compétent.

Mais allons plus loin, ce qui nous permettra d'ailleurs de mieux comprendre l'intitulé du CFLDP. Pourquoi en effet ne pas profiter de la création de ce service unique pour lui faire traiter également l'ensemble des nombreuses démarches et formalités auxquelles nous sommes soumis ? Ainsi, pourraient être traitées en une seule opération plusieurs formalités, par exemple, en cas de déménagement, inscription sur les listes électorales, changement de carte grise, transfert de dossier CAF et assurance maladie.

L'idéal serait bien entendu de disposer d'un tel centre dans chaque commune (pourquoi pas en mairie ?). Toutefois, à défaut, dans un premier temps, il en faut au minimum un par canton. Lorsqu'on pense au temps perdu en formalités au cours d'une vie, ce serait là un gain de temps appréciable.

  

DIVERS : Les programmes scolaires devront comprendre des modules de sensibilisation aux droits et devoirs des citoyens. Ils devront aborder les risques encourus en cas de crimes ou délits, notamment en matière d'actes de violence.

 


Pour clore ce chapitre, j'en résumerai l'esprit à deux idées directrices :

- Des sanctions plus lourdes pour certains crimes et délits, dont principalement les actes de violence, les atteintes à l'environnement, ou encore les délits commis par les élus, ministres et fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

- Priorité à la prévention et à la réinsertion, avec plus de moyens. S'agissant plus particulièrement des délinquants primaires, les actions de réinsertion devront même être systématiques.